La Défenseure des Droits préconise la mise en place d'un mécanisme de radiation du Registre des créanciers...

La Défenseure des Droits, Vélislava Déltchéva a proposé à la Banque nationale de Bulgarie /BNB/ de modifier le texte de l'Ordonnance 22 sur le Registre central des créanciers, de sorte que la personne physique puisse demander sa radiation du registre des débiteurs dès lors que son contrat de crédit est avéré nul par le tribunal. La Défenseure des Droits a précisé que cela permettra une meilleure défense des droits et intérêts des citoyens, les contrats nuls et non avenus n'ayant aucune incidence juridique.

Cette proposition fait suite à de nombreux recours, déposés par des débiteurs, qui figurent toujours dans le registre des créanciers même si la justice a annulé leurs contrats de crédit, ce qui les empêche de solliciter les banques et autres institutions financières pour souscrire de nouveaux prêts.

Édition : Ivo Ivanov

Crédit photo : ombudsman.bg