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Veto présidentiel sur les amendements au Code de procédure pénale...
lundi 12 février 2024 11:07
lundi, 12 février 2024, 11:07
PHOTO : BGNES
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Nouveau veto présidentiel, cette fois-ci sur le rétablissement des pouvoirs de l’Assemblée plénière du Conseil supérieur de la Magistrature /CSM/ et du procureur général, comme annoncé par le service de presse du chef de l’État. "La réforme judiciaire amplement vantée et les dernières modifications de la Constitution ont été pratiquement invalidées par les dispositions, adoptées le 1er février dernier, qui viennent amender le Code de procédure pénale, bafouant la Constitution", indique dans ses motifs Roumen Radev, rappelant que les derniers amendements à la Constitution ont scindé le CSM en deux, faisant apparaître un conseil des juges et un conseil des procureurs, les pouvoirs du procureur général étant fortement amputés. Roumen Radev conteste aussi les restrictions, pour les personnes mises en cause, qui les empêchent de prendre connaissance des preuves qui les accablent et qui ordonnent une mise en détention.