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PLC-BD ont soumis un projet de loi sur la protection des données de trafic
mercredi 28 février 2024 15:35
mercredi, 28 février 2024, 15:35
PHOTO : Getty
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Un projet de loi prévoit que les données de trafic des usagers soient stockées par les opérateurs mobiles et les autres fournisseurs d‘Internet en format crypté et qu’il n‘y ait que le Tribunal qui pourra les décrypter si cela s‘impose en raison d‘une enquête ou pour prévenir des crimes graves. Le texte a été soumis au parlement par Bojidar Bojanov et un groupe de députés de "Poursuivons le changement" - "Bulgarie démocratique" (PLC-BD). Selon ses auteurs, cela permettra d'éviter l’usage abusif de ces données à des fin de surveillance sans pour autant empêcher leur usage légitime dans le cadre des enquêtes en cas de crimes graves.
Chargé de publication : БНР екип