Schengen: Nouvelles dispositions de sortie du territoire pour les mineurs...

Le ministère de l'Intérieur a établi un train de mesures encadrant la sortie du territoire de mineurs après l'entrée de la Bulgarie dans l'Air Schengen. Si l'un des parents a saisi la justice pour interdire la sortie de l'enfant, le dossier sera transmis immédiatement au ministère de l'Intérieur. En cas de procédure de divorce ou autres contentieux, les tribunaux transmettront le dossier à la police. L'interdiction de quitter le territoire sera maintenue tant que l'affaire n'est pas jugée en première ou en deuxième instance. Les données seront saisies dans le système d'information Schengen dès lors que l'enfant aura quitté le territoire. Le mineur pourrait quitter le territoire avant l’aboutissement de la procédure judiciaire, s’il obtient l’autorisation du tribunal.