La Bulgarie risque d'être déférée devant la Cour de Justice de l'UE pour non-respect de 3 procédures....

La Commission européenne /CE/ a officiellement mis en garde la Bulgarie, l'Estonie et l'Irlande, les sommant de transposer correctement la loi sur la lutte contre le racisme et la xénophobie,  annonce la correspondante de la RNB à Bruxelles,  Anguelina Piskova.

Dans ses motifs, la CE indique que les 3 pays ne qualifient pas correctement la motivation raciste et xénophobe comme un facteur aggravant de tous les crimes ou ne garantissent pas que les tribunaux peuvent prendre en compte cette motivation lors du prononcé de leur jugement.

La CE a encore envoyé à la Bulgarie deux avis motivés. Le premier rappelle que le pays n'a pas transposé correctement dans sa législation nationale la Directive sur le droit d'accès à un avocat et le droit de communiquer après l'arrestation, qui fixe des normes minimales de garantie des droits des personnes mises en cause.

Le deuxième avis est une mise en garde contre le non-respect de la Décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen et la procédure de remise entre autorités judiciaires des pays membres.

La Bulgarie a deux mois pour répondre sur les trois procédures, faute de quoi elle sera déférée devant la Cour de Justice de l'UE.