Les parlementaires ont adopté la loi sur la faillite personnelle...

Les députés bulgares ont adopté la loi sur la faillite personnelle, exigée par l'UE pour débloquer la deuxième tranche au titre du Plan de relance et de résilience.

Ainsi un débiteur qui pendant 12 mois n'arrive pas a s'acquitter de sa dette dont le montant dépasse l'équivalent de plus de 10 SMIC, a le droit de saisir le tribunal pour déclencher une procédure de faillite personnelle, à condition d'être de bonne foi, de ne pas avoir d'autres obligations à l'égard du fisc et de l'état et de ne pas avoir terni le prestige de son créancier, annonce l'agence BTA.

Selon le ministre de la Justice, Guéorgui Guéorguiev, il ne s'agit pas d'une amnistie fiscale, mais d'une possibilité accordée à la personne endettée de repartir à zéro dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.