LA CE assigne la Bulgarie en justice pour application incomplète de la directive sur le détachement des conducteurs

La Commission européenne engage une procédure judiciaire contre la Bulgarie devant la Cour de justice de l'UE pour transposition incomplète dans la législation nationale de la directive sur le détachement des conducteurs et réclame des sanctions financières, informe la correspondante de la RNB à Bruxelles Anguélina Piskova.

La directive formule des règles sur le détachement de conducteurs de poids lourds visant à garantir leur protection sociale et améliorer leurs conditions de travail. Une des conséquences du retard pris par la Bulgarie dans l'application complète de cette directive rend difficile le paiement de rémunérations adéquates aux chauffeurs de poids lourds.

La CE demande aussi à la Bulgarie de transposer correctement la directive sur la lutte contre la maltraitance et l'exploitation sexuelle de mineurs et la pédopornographie et donne deux mises en demeure: pour transposition incorrecte de la directive sur les armes à feu et pour non-présentation d'un rapport sur l'application d'un article de la directive de mise en place de règles communes sur le marché intérieur d'électricité de l'UE.