Veto présidentiel sur la loi sur les transactions avec les actifs de LUKOIL...

Le président Roumen Radev a renvoyé au parlement les amendements adoptés qui prévoient que la cession des actifs de LUKOIL se fasse par arrêté du Conseil des ministres et sur avis positif de la part de l'Agence d’État à la sécurité nationale /AESN/.

En vertu des dispositions adoptées, l'AESN diligentera un audit avant d'établir un avis par écrit au sujet de chaque transaction avec des parts et actions de LUKOIL-Bulgarie.

Les motifs du veto présidentiel indiquent que la loi place le gouvernement dans une dépendance opérationnelle par rapport à l'avis de l'AESN, ce qui est contraire à la Constitution. Par ailleurs, imposer des conditions supplémentaires à des entreprises concrètes ne tient pas compte du droit de l'UE.