La CEDH condamne Sofia pour une loi sur les agents infiltrés dans des ONG

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Bulgarie à cause d'une loi qui autorise l'Agence d’État à la sécurité nationale d'infiltrer des entreprises, des ONG ou des structures administratives au nom de la sécurité nationale, informe l'AFP, citée par BTA.

"La régulation de l'utilisation d'"agents sous couverture" ne contient pas les mesures de protection minimale contre l'arbitraire et les abus exigées par la Convention européenne des droits de l'homme", est-il dit dans le jugement.

La cour de Strasbourg, qui avait été saisie par une ONG écologique, a statué que cette loi viole le droit de respect de la vie privée dans les structures où sont envoyés des agents infiltrés. Une sanction financière n'est pas imposée, car l'ONG n'a pas démontré que la loi lui avait porté préjudice.

Édition: Ivo Ivanov

Version française: Christo Popov