Procédure d’interprétation sur les compétences du procureur général intérimaire

La Cour suprême de cassation a ouvert une procédure d’interprétation pour répondre à la question de savoir si après le 21 juillet 2025, le procureur général par intérim Borislav Sarafov avait le droit de demander la réouverture de procédures pénales. Pour rappel, le 21 juillet 2025 était la date d’expiration du délai prévu par la Loi sur le pouvoir judiciaire limitant à six mois l’exercice des fonctions de procureur général intérimaire.

La procédure d’interprétation a été engagée en raison de la pratique judiciaire contestable liée aux demandes déposées par Sarafov de réouverture de procès, comme annoncé par le communiqué de la cour. Cette décision vient au lendemain de l’arrêt de la Cour constitutionnelle estimant que le délai de six mois n’est pas contraire à la Constitution.  

Sarafov occupe le poste de procureur général intérimaire depuis le 16 juin 2023 quand Ivan Guéchev avait été destitué de ses fonctions.

 

Edition : Migléna Ivanova

Verson française : Maria Stoeva