Prolongement du délai de propositions sur la Loi sur le pouvoir judiciaire

Les députés ont prolongé de deux semaines le délai de dépôt de propositions d'amendements à la Loi sur le pouvoir judiciaire, informe la reporter de la RNB Maria Filéva. La présidente de la commission juridique Yanka Tyankova de "Bulgarie progressiste" a motivé cette prolongation avec l'élaboration des positions de la Cour de cassation suprême et la Cour administrative suprême. Les députés de "Bulgarie démocratique", "Poursuivons le changement" et "Renaissance" ont voté contre et le groupe de GERB n'a pas pris part à ce vote.

Les députés ont aussi prolongé d'une semaine les délais de dépôt de propositions sur les deux projets de loi adoptés en première lecture cette semaine: la Loi sur la protection de la concurrence et la Loi sur la protection des consommateurs. 

La présidente de l'Assemblée nationale Mikhaéla Dotsova a annoncé que le parlement a reçu une décision de la Cour constitutionnelle déclarant anticonstitutionnelle la décision d'entreprendre des mesures contre la flambée des prix provoquée par les prix élevés du pétrole brut et du gaz naturel prise par le parlement précédent le 13 mars dernier.

Version française: Christo Popov