La Cour constitutionnelle recadre le Parlement sur Gaza

La Cour constitutionnelle a censuré une décision du 51e Parlement visant à contraindre le gouvernement intérimaire d’Andrey Gurov à soumettre un projet de loi relatif à l’adhésion du pays au Conseil de la paix pour Gaza, une initiative soutenue par les États-Unis.

Dans sa décision rendue à l’unanimité, la haute juridiction rappelle que le principe de séparation des pouvoirs interdit au Parlement d’imposer, par simple résolution, des obligations relevant des compétences de l’exécutif ou d’empiéter sur ses prérogatives.

L’initiative, annoncée le 22 janvier par le Premier ministre Rossen Jéliazkov, prévoit une adhésion à ce mécanisme placé sous parrainage américain. Conformément à la Constitution, tout accord de ce type ne peut entrer en vigueur qu’après ratification par l’Assemblée nationale.

Édition : Ivo Ivanov

Version française : Svjetlana Satric