Aucun progrès sur quatre des six recommandations de la CE sur l'État de droit

La Bulgarie n'a enregistré aucun progrès par rapport à quatre des six recommandations formulées par la Commission européenne dans son rapport 2025 sur l'État de droit, rapporte la correspondante de la RNB à Bruxelles Anguélina Piskova.

Aucun progrès n'a été constaté au sujet de la limitation des longs détachements des magistrats, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, les dossiers de corruption de haut niveau et l'amélioration du processus législatif. Des progrès ont en revanche été enregistrés par rapport au rétablissement de la commission anti-corruption. Un progrès limité est noté également quant à la mise au point de normes d'intégrité applicables à l’exécutif. Dans ces deux derniers domaines, le travail reste toutefois inachevé.

En ce qui concerne le CSM, Bruxelles insiste sur une modification de sa composition afin d'en garantir l'indépendance et l'efficacité. Le rapport souligne que la Bulgarie n'a pas encore établi de bilan convaincant en matière d'enquêtes, d'accusations et de condamnations dans des affaires de corruption de haut niveau. La Commission européenne constate également que la mise en œuvre des règles parlementaires continue de susciter des inquiétudes.

La Bulgarie doit introduire des normes d'intégrité claires ainsi qu'un mécanisme de sanctions en cas d'infraction, recommande Bruxelles. Cela comprend des règles sur les conflits d'intérêts, les déclarations de patrimoine, et les relations avec le secteur privé.

Édition : Diana Tsankova

Version française : M. Stoeva