La Cour constitutionnelle juge recevables les recours contre le Budget 2026

La Cour constitutionnelle a jugé recevables les trois recours contre la Loi de finances pour 2026, un déposé par GERB-UFD et deux par "Poursuivons le changement", arguant un caractère anticonstitutionnel de certaines dispositions de la Loi de finances et la Loi du budget de la Sécurité sociale pour 2026. L'annonce a été faite par la Cour constitutionnelle qui précise que la décision a été prise à l'unanimité, informe BTA.

Il est indiqué dans les motifs des recours que certains textes violent le principe de l’État de droit, la garantie des droits sociaux des citoyens et les principes de stabilité financière et de conformité à la loi. Les auteurs des recours estiment que le déficit budgétaire prévu de 5,7% du PIB contrevient à la Loi sur les finances publiques qui n'autorise pas un tel écart en l'absence de circonstances exceptionnelles.

Édition: Migléna Ivanova

Version française: Christo Popov