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De nouvelles règles visent à limiter les fraudes en ligne

jeudi, 10 septembre 2026, 18:00

De nouvelles règles visent à limiter les fraudes en ligne

PHOTO : archives

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Le parlement a adopté des règles plus strictes de protection des consommateurs en cas de contrats conclus à distance et de services financiers en ligne. Lors de communication sur une plateforme en ligne, le client pourra demander l'intervention d'un interlocuteur humain, et le commerçant sera tenu de la garantir. Si nécessaire, les clarifications devront être fournies dans la langue dans laquelle les informations précontractuelles ont été transmises, le commerçant devant prouver qu'il s'est acquitté de cette obligation, rapporte le journaliste Daniel Inkov.

Des règles sont également introduites contre les allégations trompeuses affirmant qu'un produit ou un commerçant est plus respectueux de l'environnement. La proposition de "Bulgarie démocratique" de créer un Registre électronique unique des ordonnances judiciaires de restriction d'accès au contenu en ligne n'a pas été adoptée.

Edition : Migléna Ivanova

Version française : Maria Stoeva

Chargé de publication : Maria Stoeva