Auteur :

Yoan Kolev

Politique

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Le juriste Tontcho Kraevski au micro de Radio Bulgarie :

"L’unité de la nation" : le sens même de la fonction présidentielle

dimanche, 25 octobre 2026, 08:20

"L’unité de la nation" : le sens même de la fonction présidentielle

PHOTO : BGNES

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Quelques heures avant que les Bulgares ne choisissent leur nouveau président, il est utile de rappeler les pouvoirs du chef de l’État et sa place dans l’architecture institutionnelle du pays. Si la Bulgarie est une république parlementaire et si beaucoup considèrent que le président exerce essentiellement des fonctions représentatives, celui-ci est pourtant élu directement par les citoyens pour un mandat de cinq ans. Il est le commandant en chef des forces armées et représente le pays dans les relations internationales.

Les élections présidentielles sont convoquées par l’Assemblée nationale. Le président et le vice-président nouvellement élus prêtent serment devant les députés trois jours avant la fin du mandat de leurs prédécesseurs.

"L’unité de la nation" : le sens même de la fonction présidentielle

PHOTO : BTA

Les principales prérogatives du président, définies par la Constitution bulgare, sont les suivantes :

- convoquer les élections législatives et les élections aux organes de l’autonomie locale ;

- fixer la date des référendums nationaux lorsque l’Assemblée nationale en a décidé la tenue ;

- adresser des allocutions et des messages à la nation et au Parlement ;

- promulguer les lois ou leur opposer son veto en les renvoyant pour un nouvel examen ;

- participer à la procédure de formation du gouvernement ;

- nommer des représentants diplomatiques et des fonctionnaires ;

- accorder la nationalité, l’asile et la grâce, ainsi que renoncer au recouvrement de créances publiques irrécouvrables ;

- conclure des traités internationaux dans les cas prévus par la loi et sur proposition du Conseil des ministres ;

- désigner les membres relevant de son quota au sein de plusieurs autorités de régulation ;

- décerner des ordres et des médailles, et exercer les autres compétences que lui confèrent expressément la Constitution et les lois.

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PHOTO : president.bg

Le président joue un rôle essentiel dans la promulgation des lois. Même si nombre d’entre elles sont examinées et votées par l’Assemblée nationale, leur publication au Journal officiel nécessite la signature du chef de l’État.

"Dans ces situations, le président se révèle être une figure politique assez puissante car, s’il décide d’agir politiquement, certaines des nominations les plus importantes de l’État, notamment celle du procureur général ou la formation du gouvernement, ne peuvent pas entrer en vigueur sans sa signature, car leur publication au Journal officiel exige qu’elles soient signées par le chef de l’État", explique le juriste Tontcho Kraevski dans un entretien accordé à Radio Bulgarie. "Cela confère à son pouvoir une dimension à la fois symbolique et entière : sans publication officielle, rien ne peut se faire."

Tontcho Kraevski

Tontcho Kraevski

PHOTO : Ivan Rouslanov

L’une des prérogatives du président dont on parle moins est celle qui consiste à incarner l’unité de la nation. Pour Tontcho Kraevski, cette notion est essentielle à la compréhension du sens même de l’institution présidentielle.

"L’unité de la nation n’est pas une catégorie esthétique ni une simple unité symbolique. Elle est une condition préalable à l’existence de la Constitution bulgare. Pour qu’il y ait une Constitution, il faut qu’une entité l’ait adoptée. Nous devons supposer qu’il existe un sujet qui l’a adoptée, et ce sujet est le peuple bulgare. Celui-ci réalise son unité à travers ses institutions : la Grande Assemblée nationale, l’Assemblée nationale ordinaire et le président. La plupart du temps, c’est l’Assemblée nationale ordinaire qui fonctionne. Elle est divisée en partis qui, très souvent, ne parviennent pas à trouver un consensus, comme cela s’est produit à plusieurs reprises ces dernières années. Cela les empêche de défendre l’unité présupposée par la Constitution. L’unité de la nation ne peut donc pas toujours être garantie par le Parlement. C’est pourquoi il importe qu’elle soit incarnée par une seule personne, sans que cela signifie pour autant une dictature ou un régime autoritaire", souligne le juriste.

"L’unité de la nation" : le sens même de la fonction présidentielle

PHOTO : president.bg

Tontcho Kraevski qualifie de conjoncturelles et dirigées contre la personne d’un président en particulier les modifications constitutionnelles adoptées en 2023. Celles-ci limitent les prérogatives du chef de l’État dans le choix du Premier ministre chargé de diriger le gouvernement intérimaire, en prévoyant une liste de dix fonctions publiques parmi lesquelles ce choix doit être effectué.

Selon le juriste, ces changements "délégitiment le processus et son résultat et laissent un arrière-goût absolument mauvais".

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PHOTO : migration.bg

L’octroi de la nationalité et le droit de grâce découlent eux aussi, selon lui, du principe de l’unité nationale.

"Prenons le cas le plus évident des deux : l’octroi de la citoyenneté. C’est la possibilité de déterminer qui fait partie de la société bulgare – de la communauté politique bulgare – et qui n’en fait pas partie, puisque la citoyenneté confère des droits politiques. Nous déterminons ainsi qui est l’un des nôtres, qui peut décider avec nous de notre destin et qui reste à l’extérieur. Quant au droit de grâce, ce sont précisément d’anciennes prérogatives du souverain. Elles sont aujourd’hui exercées par le chef de l’État, alors même que nous avons adopté un modèle démocratique et républicain de gouvernement", explique Tontcho Kraevski.

Le président délègue souvent certaines de ces compétences au vice-président, qui l’assiste notamment dans les questions de citoyenneté et de grâce. Selon le juriste, la fonction du vice-président est particulièrement importante pour assurer la continuité de l’État et prévenir les risques : il joue le rôle d’un second, appelé à prendre la place du président et à achever son mandat si quelque chose devait lui arriver.

"L’unité de la nation" : le sens même de la fonction présidentielle

PHOTO : BTA

Le président bulgare est également le commandant en chef des forces armées. Que signifie concrètement cette fonction ?

"Cela signifie que, dans une république, le dernier mot sur la nomination des officiers ou sur les décisions à prendre en situation militaire – et, plus généralement, sur la détermination du moment où une situation est militaire ou ne l’est pas, ce qui est le plus important de toutes ces prérogatives – doit revenir à des responsables civils. L’Assemblée nationale peut décider si la Bulgarie est en guerre ou non, mais elle ne peut pas prendre directement le contrôle de la conduite des opérations militaires. La seule manière de garantir une forme de contrôle civil et démocratique sur l’action militaire, afin que celle-ci ne soit pas entièrement entre les mains des militaires, est précisément de confier cette garantie au chef de l’État", conclut Tontcho Kraevski.


Version française : Svjetlana Satric