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Nouvelles règles prévues pour les travailleurs étrangers

jeudi, 12 novembre 2026, 17:03

Nouvelles règles prévues pour les travailleurs étrangers

PHOTO : BTA (archives)

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La commission parlementaire de la sécurité intérieure et de l'ordre public a adopté en deuxième lecture des amendements à la loi relatives aux ressortissants étrangers en Bulgarie. Le projet de loi a été déposé par le Conseil des ministres, rapporte l'agence BTA. Ces amendements ont pour objectif de transposer le droit de l'Union européenne, de faciliter la migration légale de main-d'œuvre et de limiter les risques d'exploitation au travail.

Selon le projet de loi, si l'accès au marché du travail est retiré par la faute de l'employeur, celui-ci devra verser une indemnité au travailleur étranger. L'obligation de conclure un contrat sur les conditions de location du logement fourni par l'employeur au travailleur saisonnier est également introduite.

Le projet prévoit par ailleurs la possibilité de délivrer des passeports de service aux enfants de salariés sans rang diplomatique travaillant à l'étranger, jusqu'à l'âge de 25 ans, pour autant qu'ils ne soient pas mariés et qu'ils poursuivent leurs études dans le pays d'accueil. 

Pour être définitivement adoptées, ces modifications doivent encore être votées en première et deuxième lecture en séance plénière.


Edition : Migléna Ivanova

Version française : Maria Stoeva

Chargé de publication : Maria Stoeva