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Le parlement a désigné ses 11 membres du CSM avec 4 ans de retard

vendredi, 20 novembre 2026, 14:23

Le parlement a désigné ses 11 membres du CSM avec 4 ans de retard

PHOTO : BTA

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L'Assemblée nationale a élu ses 11 représentants au Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), l'organisme en charge des nominations et du parcours professionnel des juges, procureurs et juges d'instruction.

7 des magistrats élus étaient des candidats de "Bulgarie progressiste" et 4 de "Poursuivons le changement" et "Bulgarie démocratique". Le vote a eu lieu plus de 4 ans après l'expiration du mandat de 5 ans des membres sortants du CSM en octobre 2022.

Selon le site juridique Lex.bg il reste aux juges d'instruction à élire leur représentant au CSM. Les juges et les procureurs ont déjà désigne meurs représentants.

Le Conseil supérieur de la Magistrature est un organisme permanent de 25 membres qui représente le pouvoir judiciaire, garantit son indépendance, détermine la composition et l'organisation des travaux des tribunaux, des ministères publics, et des juges d'instruction et leur fournit les moyens techniques et financiers nécessaires à leurs activités sans s'y ingérer.


Édition: Migléna Ivanova

Version française: Christo Popov