La Cour constitutionnelle a jugé recevable le recours sur le Conseil de paix

La Cour constitutionnelle a admis d’examiner sur le fond le dossier constitué à la demande du gouvernement intérimaire visant à établir l’inconstitutionnalité de la décision de l’Assemblée nationale datant du 13 mars 2026. Au vue de cette décision, le gouvernement est tenu de soumettre au Parlement un projet de loi pour la ratification de l’adhésion de la Bulgarie en tant qu’État fondateur à la Charte du Conseil de paix, créé à l’initiative des Etats-Unis.

Cela a été rapporté par l’agence BTA qui se réfère au service de presse de la cour, en rappelant que la saisine de la Cour constitutionnelle avait été annoncée par le premier ministre par intérim Andrey Gurov.

"Il existe une pratique très claire, cohérente et constante de la Cour constitutionnelle au fil du temps, qui montre que cette décision du parlement ne respecte pas les dispositions de la Constitution", a déclaré Gurov.

 

Edition : Migléna Ivanova

Version française : Maria Stoéva